Demande d'examen

Un plaignant doit présenter une demande d’examen, par écrit *, dans les 60 jours suivant la réception d’un avis officiel de la GRC concernant le dénouement * de sa plainte.

Si vous avez déposé une plainte au sujet de la conduite d'un membre de la GRC et que vous n'êtes pas satisfait des conclusions de la GRC concernant votre plainte, vous pouvez demander à la Commission qu'elle examine votre plainte.

Dès qu'elle recevra votre demande, la Commission communiquera avec la GRC pour l'aviser de votre demande d'examen et lui demander tous les renseignements relatifs à votre plainte. Une fois les documents pertinents reçus, un examinateur-analyste procèdera à un examen soigné de votre plainte, des conclusions de la GRC et des documents pertinents tels que des déclarations de témoins, des transcriptions, des rapports et des notes de police et des politiques et procédures de la GRC.

Vous pouvez transmettre une demande d'examen :

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Remplir le formulaire de demande d'examen en ligne affiché sur le site Web de la Commission et le soumettre.

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En remplissant la version imprimable du formulaire de demande d'examen en format PDF et en l'envoyant :

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