Exemple de conclusions d'examen

Dans le cadre du processus de traitement des plaintes du public, les plaignants qui ne sont pas satisfaits de l'enquête de la GRC et du traitement de leur plainte par celle ci ont le droit de demander à la Commission de l'examiner de façon indépendante.

Voici des exemples de conclusions et de recommandations formulées par la Commission.


2015

2015

Recours à une force déraisonnable lors d'une arrestation douteuse

Deux personnes qui se disputaient en marchant la nuit ont attiré l'attention d'un membre de la GRC. Lorsqu'il a arrêté l'une des personnes pour ivresse dans un lieu public, le membre de la GRC a eu recours à la force à l'endroit de cette dernière, lui causant des ecchymoses, une dent cassée et des égratignures.

La personne a déposé une plainte relative à la validité de son arrestation et au recours à la force par le membre, mais elle a été insatisfaite du traitement de sa plainte par la GRC. Pendant son examen, la Commission a conclu que le membre n'avait pas eu de motif raisonnable de croire que la personne était ivre et qu'une arrestation était nécessaire. La Commission a aussi conclu que le membre n'avait pas respecté la politique de la GRC relative à de telles arrestations. La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre.

La GRC a répliqué que l'arrestation était raisonnable parce que le membre avait observé que la personne était [traduction] « ivre ou droguée à un tel point qu'elle présentait un danger pour elle-même ou pour les autres » et qu'elle semblait être incapable de s'occuper d'elle-même. Le commissaire a affirmé qu'il était raisonnable de la part du membre de croire que la dispute pourrait s'envenimer et dégénérer en altercation physique.

Dans le rapport final de la Commission, le président n'était pas d'accord avec les conclusions de la GRC. Le président n'était pas convaincu que, selon le compte rendu du membre, celui-ci avait pris les mesures nécessaires pour évaluer le niveau d'ébriété de la personne ou pour déterminer s'il était dans l'intérêt public de l'arrêter.

De plus, la Commission a conclu que la possibilité d'une altercation physique n'avait aucun fondement objectif.

Plainte relative à la partialité d'une enquête en matière de fraude

Un cadre supérieur accusé de fraude envers une entreprise par un actionnaire a été accusé et condamné à la suite d'une enquête de la GRC. Il a interjeté appel de la décision du tribunal, et la déclaration de culpabilité a été infirmée.

Le cadre supérieur a présenté une plainte du public dans laquelle il alléguait que le membre de la GRC avait omis d'enquêter de façon appropriée sur la prétendue fraude et qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêts parce qu'il avait reçu une offre d'emploi de l'actionnaire.

Dans sa réponse, la GRC a admis que le membre avait manqué à ses obligations en matière de conflit d'intérêts et violé d'autres politiques de la GRC, mais que cela n'avait pas nui à la conduite de l'enquête par le membre.

La Commission a conclu que la décision de la GRC était, en grande partie, déraisonnable et que la GRC n'aurait pas dû rejeter l'allégation de partialité de l'enquête.

La Commission a conclu que le membre :

  • avait violé la politique sur les conflits d'intérêts de la GRC;
  • avait mené une enquête inadéquate;
  • était intervenu dans une affaire civile sans autorisation légale;
  • avait manqué de professionnalisme pendant le procès criminel du cadre supérieur.

Il convient de remarquer que la Commission a recommandé que la GRC envisage d'inclure dans sa politique sur les conflits d'intérêts l'obligation pour ses membres de divulguer immédiatement les offres d'emploi extérieures ou les cadeaux de la part d'actionnaires, qu'ils aient ou non l'intention d'accepter de telles offres.

La Commission attend la réponse de la GRC dans cette affaire.

Décision déraisonnable de mettre fin à une enquête

Le plaignant était en conflit avec la commission scolaire locale depuis qu'il avait accusé ses employés de commettre des infractions criminelles. Un membre de la GRC lui a fait savoir qu'il n'y aurait pas d'enquête criminelle à la suite de ses allégations.

Le plaignant a déposé une plainte du public selon laquelle le membre avait manqué à son devoir professionnel et qu'il avait été partial.

La GRC a mis fin à son enquête initiale parce que les allégations étaient vexatoires et qu'elles impliquaient [traduction] « des plaintes non fondées formulées à répétition par une même personne et sur un thème récurrent ».

La Commission a déclaré que, quand la GRC dispose d'assez d'information pour s'occuper directement de l'objet d'une plainte et pour y répondre dans un rapport final, il est inapproprié de mettre fin à l'enquête.

La Commission a conclu que la GRC n'avait pas agi raisonnablement en fermant son enquête sur cette plainte d'un membre du public, puisqu'elle disposait de nombreux renseignements et qu'elle aurait dû mener son enquête jusqu'au bout.

Acceptant la conclusion et la recommandation de la Commission, le commissaire de la GRC va faire une autre enquête.

Arrestation justifiée en vertu de la Loi sur la santé mentale

Sur la foi d'un rapport comme quoi le plaignant avait peut-être des pensées suicidaires, la GRC est intervenue chez lui, au terme de quoi elle l'a arrêté en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le plaignant a objecté que cette arrestation n'était pas justifiée.

L'enquête de la GRC sur la plainte n'allait pas dans le sens des allégations du plaignant.

La Commission a conclu que les membres de la GRC avaient le pouvoir et les motifs nécessaires au sens de la Loi sur la santé mentale pour appréhender le plaignant et pour le placer en détention jusqu'à ce qu'un professionnel de la santé puisse l'examiner. Elle a conclu que les membres avaient agi de façon raisonnable et qu'en fait, ils avaient montré un réel souci pour la sécurité du plaignant en consultant des professionnels de la santé et des services sociaux.

Allégation de défaut de mener une enquête en bonne et due forme

La plaignante et son ex-conjoint se disputaient la propriété d'un véhicule : la plaignante alléguait que son ex-conjoint avait signé des papiers lui accordant (à elle) la propriété du véhicule, tandis que, d'après celui-ci, les papiers étaient fabriqués de toutes pièces.

Le membre de la GRC qui avait enquêté sur le différend a recommandé que la plaignante soit accusée de contrefaçon.

La plaignante a par la suite déposé une plainte selon laquelle la GRC avait mené une enquête inadéquate, et manipulé le véhicule sans en avoir le pouvoir légal.

De son enquête sur la plainte, la GRC a conclu que le membre avait mené une enquête en bonne et due forme, comprenant des tests polygraphiques, une analyse des empreintes digitales et une analyse judiciaire de l'écriture.

La Commission a convenu que le membre avait mené une enquête complète en bonne et due forme, et que l'accusation recommandée à la Couronne était raisonnable compte tenu des renseignements fournis. La Commission a conclu finalement que la GRC n'avait pas pris possession du véhicule ni manipulé celui-ci sans les précautions nécessaires.

Contrôle routier légal et raisonnable,sans motifs racistes

Un membre de la GRC a arrêté le plaignant tard le soir à cause d'un feu arrière défectueux. Le plaignant a allégué que le membre l'avait croisé (venant en sens inverse), avait fait demi-tour puis s'était engagé à sa poursuite avant de l'intercepter.

Le plaignant a soutenu qu'il respectait la limite de vitesse et que son feu arrière fonctionnait. Il a allégué qu'il avait été victime d'une interception arbitraire fondée sur le profilage racial.

La Commission a conclu que le membre avait vérifié les papiers du plaignant pour le laisser partir quelques minutes plus tard, sans porter d'accusations. Dans les circonstances, le contrôle routier était légal et raisonnable, et rien n'indique que de motivations racistes étaient en cause.

2014

2014

Une interception sur la route donne lieu à une utilisation raisonnable de l'aérosol capsique à l'endroit du conducteur, mais a un inconvénient déraisonnable pour la passagère

Un membre de la GRC a arrêté un camion sur une route provinciale, car celui-ci n'avait pas de bavette garde-boue et avait un feu avant défectueux. Une fois arrêté, le conducteur est sorti du véhicule et s'est mis à fouiller dans l'espace de chargement, faisant fi des directives du membre de la GRC qui lui disait de retourner à son véhicule. Une altercation physique a eu lieu au moment de l'arrestation du conducteur, et le membre a alors utilisé son aérosol capsique. Comme la passagère du véhicule avait une déficience visuelle, le camion a été remorqué. Le conducteur a déposé une plainte relativement au recours à la force par le membre de la GRC et au remorquage de son véhicule.

La Commission a conclu qu'il était raisonnable pour le membre de craindre un risque imminent, puisque le conducteur refusait d'obtempérer, qu'il semblait cacher ce qu'il était en train de faire et qu'il a résisté quand le membre l'a sorti de l'espace de chargement et, par conséquent, d'avoir recours à l'aérosol capsique.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre avait agi de façon déraisonnable en faisant fi de la demande de la passagère que deux personnes soient présentes sur les lieux, ce qui aurait évité le remorquage du véhicule et n'aurait pas entraîné davantage de retard ou de dérangement pour la passagère. La Commission a recommandé que le commandant du détachement présente ses excuses à la passagère pour la façon inconsidérée et indélicate dont elle a été traitée. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Une arrestation sur la route et la détention du conducteur était raisonnable, mais le photographier était excessif

Un membre de la GRC a suivi un véhicule qui roulait au-dessus de la limite permise sur plusieurs coins de rue avant de lui faire signe de s'arrêter. Le conducteur a roulé longtemps avant de s'arrêter, mais a fini par immobiliser son véhicule. Le membre a ensuite détenu le conducteur pendant l'enquête pour entrave et l'a relâché après l'avoir photographié et lui avoir remis des contraventions pour excès de vitesse et défaut de s'arrêter devant la police. Le conducteur a déposé une plainte selon laquelle il aurait été détenu de façon déraisonnable et n'aurait pas dû être photographié.

La Commission a conclu que la détention du conducteur pour des motifs d'enquête était raisonnable, compte tenu de son refus de suivre les directives et du risque apparent qu'il représentait.

Toutefois, la Commission a conclu que le membre n'avait aucune raison ni pouvoir légal de photographier le conducteur une fois son identité confirmée grâce à la photo sur le permis de conduire. Les actions du membre ont donc été jugées déraisonnables et indûment intimidantes.

La Commission a recommandé qu'on fournisse une orientation opérationnelle au membre. Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions et à la recommandation de la Commission.

La Commission recommande qu'un membre reçoive une orientation opérationnelle après avoir eu recours à une force excessive et procédé à une arrestation inutile

Deux personnes marchaient pour rentrer à la maison par une nuit brumeuse dans un secteur sans lampadaires. Le fait que ces personnes se disputaient (elles l'ont reconnu par la suite) a attiré l'attention d'un membre de la GRC. Le membre a finalement arrêté l'une des deux personnes pour ivresse sur la voie publique et a eu recours à la force pour la maîtriser. La femme en question a déposé plus tard une plainte relativement à la validité de son arrestation et au recours à la force, qui lui a causé des contusions, une dent ébréchée et des égratignures.

La Commission a conclu que le membre n'avait pas de raison valable de croire que l'intéressée était en état d'ébriété et qu'une arrestation était nécessaire. Il ne semble pas non plus que le membre ait réfléchi aux facteurs à prendre en compte dans ces situations, facteurs détaillés dans les politiques de la GRC. La Commission a recommandé que le membre reçoive une orientation opérationnelle. La Commission attend la réponse de la GRC à ce sujet.

Un membre de la GRC conserve son professionnalisme devant une conductrice qui haussait le ton et lui cherchait querelle

Un membre de la GRC a arrêté un véhicule et a remis à la conductrice des contraventions relatives à un excès de vitesse et à des infractions relatives à la plaque d'immatriculation et aux documents d'assurance. Au moment de l'interception, la conductrice a communiqué avec le détachement local de la GRC pour exprimer ses préoccupations liées à la façon dont le membre la traitait. Le superviseur qui a répondu à la plaignante a communiqué avec le membre, toujours sur place, et a conclu qu'il n'y avait pas de danger pour la sécurité publique et que l'intervention pouvait continuer. Dans l'heure qui a suivi l'interception, le superviseur a communiqué avec la conductrice afin de discuter avec elle de l'incident. La conductrice s'est plainte, en partie, que le membre avait été impoli à son endroit.

La Commission a conclu, en s'appuyant surtout sur l'enregistrement audiovisuel de l'intervention, que le membre s'était montré professionnel, poli et respectueux auprès de la conductrice. Le membre a justifié ses actions et est demeuré poli alors que la conductrice haussait le ton et lui cherchait querelle.

Un membre de la GRC agit de façon appropriée dans le cadre d'une dispute entre un propriétaire et son locataire

Une personne a demandé l'aide de la GRC à l'une de ses propriétés. Le membre de la GRC s'est rendu à la propriété et a découvert que le plaignant avait remplacé les verrous de l'habitation pour en exclure la femme qui y résidait. La résidente disait avoir payé le loyer à un tiers (un mandataire du plaignant). Le plaignant, toutefois, soutenait ne pas avoir reçu l'argent. Le membre a finalement convaincu le plaignant de remettre la nouvelle clé à la résidente et d'utiliser des moyens légaux pour l'expulser. Le plaignant a déposé une plainte selon laquelle le membre se serait ingéré dans une affaire civile.

La Commission a conclu que la décision du membre était raisonnable et que la résidente avait apparemment le droit contractuel de se trouver sur la propriété et a souligné le fait que le membre ne voulait pas laisser les parties dans une situation qui aurait pu se solder par l'introduction par effraction de la résidente dans ce qui était clairement (légitimement ou non) sa maison, ce qui aurait pu entraîner des dommages à la résidence.

La Commission a conclu qu'il aurait été déraisonnable pour le membre d'aider le plaignant à expulser la résidente à partir de l'information qui lui avait été fournie.

Il aurait été tout aussi déraisonnable pour le membre de quitter les lieux sans intervenir et de laisser la résidente à l'extérieur de sa résidence sans moyen d'y entrer et d'accéder à ses biens personnels.

À la lumière de ces conclusions, la Commission estime que la réaction du membre dans cette situation était raisonnable.

RCMP member failed to interview a key witness

Un père a signalé à la GRC que son enfant avait été agressé sexuellement par un autre enfant. Les deux enfants ont été rencontrés dans le cadre de l'enquête, mais on a négligé de rencontrer l'adulte à qui l'enfant avait parlé de l'agression alléguée. Selon l'information recueillie durant l'enquête conjointe, la GRC et l'organisme provincial de protection de l'enfance ont conclu que l'allégation était sans fondement. Le père a déposé une plainte selon laquelle le membre de la GRC avait omis d'enquêter comme il se doit sur l'agression sexuelle.

La GRC a enquêté sur la plainte et a conclu que, même s'il était raisonnable de conclure que l'allégation d'agression sexuelle était sans fondement, le membre avait tout de même négligé de rencontrer un témoin clé. Comme cela va à l'encontre de la politique de la GRC, on a fourni au membre une orientation opérationnelle relativement à cette lacune et à la tenue d'un registre adéquat des témoins rencontrés.

La Commission a conclu que l'enquête et la décision de la GRC relative à l'allégation avaient été raisonnables.

Un membre de la GRC s'est placé dans une situation de perception de conflit d'intérêts

Un individu a déposé plusieurs plaintes au bureau chargé d'appliquer les règlements municipaux de sa localité à propos du bruit excessif récurrent causé par un camion dont le silencieux était défectueux. Le conducteur du véhicule avait été averti, puis s'était vu remettre deux contraventions pour les multiples incidents relatifs au bruit produit par son véhicule. Le dossier devait faire l'objet d'un procès, mais le conducteur a plaidé coupable à l'une des accusations, et l'autre a été retirée.

Selon les autres parties en cause, un membre de la GRC qui connaissait le conducteur a parlé de l'affaire à deux agents d'application de règlements municipaux et au procureur. Plus précisément, le membre avait fourni une appréciation morale positive du conducteur et de sa famille aux deux agents d'application des règlements municipaux qui enquêtaient sur l'affaire.

Le plaignant soutenait que le membre de la GRC s'est conduit de façon inappropriée en s'ingérant dans l'enquête municipale.

La Commission a conclu que la conduite du membre était déraisonnable, vu le risque de conflit d'intérêts perçu, du fait d'avoir approché les deux agents à leur lieu de travail, alors qu'il était en service, pour discuter précisément avec eux de l'enquête sur cette personne qu'il connaissait.

La Commission a conclu que le membre de la GRC s'était, par inadvertance et de façon déraisonnable, placé en situation de conflit d'intérêts perçu en faisant l'éloge du conducteur et de sa famille sans y être invité.

La Commission a recommandé que la GRC fournisse au membre une orientation opérationnelle. Le commissaire de la GRC a souscrit à la recommandation.

2013

2013

Consentement non éclairé à la fouille d'un véhicule

Deux membres de la GRC ont interpellé un plaignant parce qu'il avait fait faire une embardée à son véhicule, ont vérifié ses pièces d'identité et ont fouillé l'avant du véhicule sans son consentement. Les membres ont ensuite demandé à vérifier l'arrière du véhicule, ce à quoi le plaignant a acquiescé puisqu'ils avaient déjà fouillé le véhicule en partie. Les membres ont ensuite demandé au plaignant d'ouvrir le coffre du véhicule et l'ont fouillé.

Le plaignant a allégué que toute la fouille était illégale. La Commission a conclu que le consentement n'était pas éclairé et a jugé que la fouille était déraisonnable.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Motifs de détention insuffisants, car aucune infraction n'avait été commise

Deux membres ont répondu à un appel au 9-1-1 provenant de la résidence du plaignant. Ils ont mené une enquête au sujet de l'appel abandonné et ont estimé qu'il n'y avait pas eu de voies de fait commises contre un membre de la famille. Cependant, au cours de l'enquête, on a trouvé des armes à feu entreposées de façon non sécuritaire dans la résidence, et ces dernières ont été saisies. Le plaignant a été placé en détention et a été libéré tôt le lendemain matin, il a été accusé pour des infractions liées à la possession d'armes à feu.

Le plaignant a allégué que son arrestation et sa détention étaient abusives. La Commission a jugé que son arrestation était raisonnable, mais que la détention ne l'était pas, puisqu'il n'y avait aucune source de préoccupation légitime relativement à de la violence familiale. De plus, rien n'indiquait que le plaignant avait été placé en détention en raison des événements ayant mené à l'appel au 9-1-1 ou des infractions liées aux armes à feu.

Le commissaire de la GRC a souscrit aux conclusions de la Commission.

Recours à la force raisonnable à l'endroit d'une personne violente

Le plaignant était, selon ses propres dires, en détresse psychologique et a fait l'objet d'un signalement aux services de police. Il a par la suite été abordé par des agents de police, et une lutte s'en est suivi.

Il s'est plaint que les membres en cause ont eu recours à une force excessive, notamment à des coups de matraque, de poings et de genoux et à l'usage d'un aérosol capsique.

Compte tenu des renseignements disponibles et du comportement affiché par le plaignant, la Commission a conclu que les membres ont eu recours à des interventions utilisant un niveau de force conforme aux politiques de la GRC et aux lois applicables.

Longue détention déraisonnable pour refus de présenter des pièces d'identité

La plaignante a été abordée par un agent chargé de faire appliquer le règlement relatif au de contrôle des animaux pendant qu'elle marchait avec son chien, qui n'était pas en laisse. Elle a refusé de fournir des pièces d'identité à l'agent, qui a ensuite demandé à la GRC d'intervenir. La plaignante a aussi refusé de fournir des pièces d'identité au membre de la GRC qui a répondu à l'appel. Elle a donc a été arrêtée et détenue pendant presque dix heures.

La plaignante a soutenu, entre autres, que sa détention était déraisonnable. La Commission a conclu que les préoccupations initiales du membre, y compris sa préoccupation concernant l'état de santé mentale de la plaignante, étaient inappropriées pour justifier son maintien en détention.

Le commissaire de la GRC était d'accord avec les conclusions et les recommandations de la Commission.

Usage raisonnable d'une arme à feu par un membre à l'endroit d'un suspect de vol à main armée

Un vol à main armée a eu lieu au service à l'auto d'un restaurant-minute. Le suspect a quitté les lieux à bord d'un véhicule volé. Un membre de la GRC a par la suite repéré un véhicule inoccupé correspondant à la description du véhicule utilisé au cours du vol. Il a observé plusieurs personnes qui s'approchaient du véhicule; il s'est identifié en tant qu'agent de police et leur a ordonné de s'immobiliser. Selon le membre, l'une des personnes aurait pu être en possession d'une arme. Le véhicule a commencé à avancer et le membre s'est retrouvé pris à l'intérieur de celui-ci. Il a tiré à deux reprises, atteignant le conducteur à l'épaule d'un coup de feu non mortel.

Une autre personne a soutenu que le recours à la force était déraisonnable. Vu la gravité du risque que courait le membre et sa perception selon laquelle il risquait de subir des blessures corporelles graves ou de mourir, la Commission a conclu que l'utilisation de l'arme à feu dans les deux cas était nécessaire, raisonnable et conforme aux lois pertinentes et aux principes des lignes directrices sur le recours à la force de la GRC, connues sous la forme du Modèle d'intervention pour la gestion d'incidents.

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