Formulaire de demande d’examen

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous si vous n’êtes pas satisfait(e) du règlement de votre plainte par la GRC et demandez que la Commission en fasse l’examen.

Remarque : Afin que la Commission puisse commencer l’examen de votre plainte, la GRC DOIT avoir terminé son enquête et vous avoir envoyé une lettre de règlement.

Renseignements au sujet du demandeur / de la demandeuse
Renseignements supplémentaires concernant votre plainte

NOTA : Si vous voulez que votre plainte en entier soit examinée, veuillez inscrire « PLAINTE EN ENTIER » dans la case ci-dessous.

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