Plainte déposée par le président et enquête d’intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste (fracturation hydraulique) qui ont eu lieu dans le comté de Kent (Nouveau-Brunswick) en 2013

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (la Commission) mène actuellement une enquête d'intérêt public sur les interventions de la GRC lors des manifestations contre le gaz de schiste qui ont eu lieu dans le comté de Kent (Nouveau-Brunswick) en 2013.

Entre l'été 2013 et le début de 2014, la Commission a reçu du public environ 16 plaintes individuelles et une plainte collective comprenant une pétition signée par 245 personnes. Ces plaintes du public comptent des allégations générales et d'autres spécifiques sur la réaction de la GRC aux manifestations et aux manifestants. L'allégation la plus fréquente a trait au recours à une force excessive. Parmi les autres allégations figurent l'arrestation et la détention abusives, l'interférence avec la liberté d'expression et de manifestation pacifique et l'interférence avec les cérémonies spirituelles des Autochtones.

Le 30 juillet 2013, le président de la Commission, Ian McPhail, a décidé de lancer une enquête d'intérêt public sur les diverses plaintes, conformément au paragraphe 45.43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (en vigueur jusqu'au 27 novembre 2014). Cette façon de faire permet à la Commission de mener sa propre enquête sur l'ensemble des plaintes en même temps.

En mai et en juin 2014, après une demande officielle de la Commission, la GRC a divulgué une importante quantité de matériel relatif à l'enquête de la Commission.

Le 17 décembre 2014, le président de la Commission a avisé le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique qu'il avait déposé une plainte, conformément au paragraphe 45.59(1) de la Loi sur la GRC (modifiée par la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada entrée en vigueur le 28 novembre 2014), concernant les interventions de la GRC lors des manifestations dans le comté de Kent. De plus, conformément au paragraphe 45.66(1) de la Loi sur la GRC modifiée, le président a informé le commissaire que la Commission mènerait l'enquête sur la plainte déposée à l'initiative du président parallèlement à l'enquête d'intérêt public lancée le 30 juillet 2013.

La plainte déposée par le président le 17 décembre 2014 vise la conduite des membres de la GRC qui sont intervenus lors des manifestations contre la fracturation hydraulique dans le comté de Kent en 2013 ou qui ont dirigé les interventions. La plainte permettra aussi d'examiner les politiques et les méthodes de la GRC à cet égard. 

Les enquêteurs de la Commission effectuent des entrevues auprès des plaignants, des témoins et de toutes les autres personnes qui ont transmis des informations potentiellement utiles à la réalisation de l'enquête. Ils mèneront également des entrevues auprès des membres de la GRC qui sont en cause dans les différents événements identifiés dans les plaintes ainsi que ceux qui ont pris part aux interventions ou qui les ont dirigées. 

Les individus qui sont personnellement touchés par la conduite des membres de la GRC qui sont intervenus pendant les manifestations tenues dans le comté de Kent (Nouveau-Brunswick) ou ceux qui détiennent des informations qui pourraient être utiles à l'enquête de la Commission sont priés de communiquer avec la Commission et de laisser un message détaillé, par téléphone, au 1-­800­-267-­6637, ou par courriel, à l'adresse : reviews@crcc-ccetp.gc.ca.

Lorsque l'enquête sera terminée, le président diffusera un rapport sur la plainte et l'enquête d'intérêt public détaillant ses conclusions ainsi que toute recommandation qu'il juge appropriée.

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