Présentation au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

Ottawa - 29 Avril 2013

Prononcé par Ian McPhail, président intérimaire

La version prononcée fait foi

Monsieur le Président, Honorables Sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité aujourd'hui ainsi que mes collègues pour nous entretenir sur le projet de loi C-42.

Pour maintenir la confiance du public à l'égard des organisations policières, notamment la GRC, il est essentiel d'établir un régime d'examen civil solide doté des pouvoirs pour faire enquête sur les plaintes et les préoccupations du public et les évaluer.

Je crois que le mécanisme d'examen doit donner lieu à des recommandations constructives et correctives qui portent sur les deux éléments suivants :

  • les préoccupations liées à la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions;
  • les lacunes en matière de politiques, de procédures et de formation qui risquent de contribuer à des problèmes systémiques.

Le rôle considérable que joue la Commission a été souligné récemment dans l'enquête que la Commission a réalisée sur les questions concernant le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Peu de temps après la conclusion de l'enquête, j'ai eu le plaisir de m'entretenir sur le sujet avec le Comité. En réponse, le commissaire de la GRC s'est engagé à mettre en œuvre les recommandations pour apporter des améliorations.

Nous connaissons actuellement des changements quant à la façon dont les organisations policières rendent des comptes. Le projet de loi C-42 crée la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou la CCETP, laquelle contribuera à accroître la responsabilisation de la GRC, grâce aux pouvoirs suivants :

  • un droit d'accès plus étendu aux renseignements;
  • le pouvoir d'assigner des témoins à comparaître et à déposer des documents ou des pièces;
  • la possibilité d'examiner des activités précises de la GRC;
  • le pouvoir de tenir des enquêtes conjointes avec ses homologues provinciaux;
  • enfin, un meilleur contrôle sur le processus de plaintes.

Comme le ministre Toews l'a fait remarquer au Comité la semaine dernière, le projet de loi a été amendé pour aborder les préoccupations que j'ai déjà soulevées, notamment l'immunité du président et l'assurance que le commissaire ne peut pas refuser d'enquêter sur une plainte déposée par le président.

Outre ces préoccupations, j'avais mentionné le besoin, pour la GRC, de signaler les documents confidentiels qu'elle fournit à la Commission et d'instaurer des normes de service quant à la façon dont la Gendarmerie donne suite aux plaintes du public. Les entretiens que nous avons eus avec la GRC nous ont permis de trouver des solutions à ces préoccupations. Je serai heureux de fournir des précisions à ce sujet pendant la période des questions aujourd'hui.

Alors que nous continuons sur notre lancée, les pouvoirs améliorés que prévoit le projet de loi C‑42, auxquels viennent s'ajouter une hausse et une stabilisation de financement, établiront la nouvelle CCETP sur des bases plus solides, ce qui nous permettra d'accomplir davantage pour la GRC et la population canadienne.

J'estime que le projet de loi C-42 représente un grand pas en avant. Je suis reconnaissant de l'intérêt du Comité et de l'appui du ministre pour que l'on examine le projet de loi dans trois ans.

Je me ferai maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

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