Présentation au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

Ottawa - 13 Juin 2013

Prononcé par Ian McPhail, président intérimaire

La version prononcée fait foi

Madame la Présidente, Honorables Sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui pour parler du projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins.

La Commission des plaintes du public contre la GRC (la Commission) joue un rôle important en ce qui concerne le cadre redditionnel du programme fédéral de protection des témoins. En vertu de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada (la Loi sur la GRC), dans le cadre de son mandat actuel, la Commission enquête, examine et tient des audiences à l'égard des plaintes du public concernant le programme. La Commission peut aussi déposer sa propre plainte et lancer une enquête d'intérêt public sur toute affaire concernant la conduite d'un membre de la GRC, notamment sur les affaires concernant le programme de protection des témoins. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas jugé nécessaire de déposer des plaintes de ce genre.

Depuis 1996, au moment où le Parlement a adopté la Loi sur le programme de protection des témoins, la Commission a reçu environ 30 plaintes du public concernant le programme.

Un peu plus de la moitié des plaintes concernaient la perception, par les plaignants qui faisaient partie du programme, que l'aide fournie par les membres de la GRC était inadéquate. Par exemple, bon nombre des plaignants ont mentionné les difficultés qu'ils avaient éprouvées à obtenir des documents, et certains ont indiqué qu'ils avaient eu des difficultés à obtenir un logement ou un emploi. Environ le quart des plaignants voulaient des indemnités financières plus importantes pour faire partie du programme. Par ailleurs, 12 plaignants étaient contrariés parce qu'ils n'avaient pas été admis au programme.

Jusqu'à ce jour, la Commission a effectué 12 examens concernant des dossiers où les plaignants n'étaient pas satisfaits de la réponse initiale de la GRC à leurs plaintes. Depuis l'entrée en vigueur du programme de protection des témoins, pour tous les dossiers, sauf un, la Commission était satisfaite des mesures prises par la GRC en réponse aux plaignants. Dans le dossier en question, la Commission a recommandé la mise en œuvre d'une politique favorisant l'accès des bénéficiaires du programme à un conseiller juridique dans les circonstances appropriées.

Après que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada aura reçu la sanction royale et sera en vigueur, le mandat de la nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes (ou la CCETP) comprendra des examens d'activités particulières pour garantir que les pratiques de la GRC seront appliquées en vertu de la Loi sur la GRC ou de la Loi sur le programme de protection des témoins.

Grâce au nouveau texte de loi, la CCETP pourrait entreprendre l'examen systémique du programme de protection des témoins, si cela est jugé nécessaire. L'examen pourrait comprendre l'analyse des politiques, des procédures et de la conformité du programme au texte de loi.

En conclusion, le projet de loi C-51 ne change pas le rôle de la Commission en ce qui concerne le programme de protection des témoins, étant donné que notre mandat est établi par la Loi sur la GRC. La Commission actuelle et celle qui lui succédera seront toujours en mesure d'effectuer, au besoin, l'examen indépendant et externe. Dans cette optique, la Commission surveillera de près la mise en œuvre de ce projet de loi.

Merci.

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